Qu’est-ce que la télémédecine ?
La télémédecine est une pratique médicale à distance mobilisant des technologies de l’information et de la communication. Elle permet de répondre aux difficultés démographiques, épidémiologiques et organisationnelles. La télémédecine met en rapport entre eux, soit le patient et un ou plusieurs professionnels de santé ; soit plusieurs professionnels de santé.
Elle permet :
- d’établir un diagnostic,
- d’assurer, pour un patient à risque, un suivi dans le cadre de la prévention ou un suivi post thérapeutique,
- de requérir un avis spécialisé,
- de préparer une décision thérapeutique,
- de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes,
- d’effectuer une surveillance de l’état des patients.
Les 5 actes de télémédecine sont : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance, la téléassistance et la régulation médicale.
Son développement constitue un enjeu clé et s’inscrit ainsi dans les mesures phare du Plan d’accès aux soins lancé en octobre 2017 par le Gouvernement. Celui-ci vise à doter chaque territoire d’un projet de santé adapté. Cela permettra l’accès de tous les Français à des soins de qualité.
Sur le plan juridique…
La télémédecine est définie pour la première fois dans la loi en 2009 (article 78 de la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST)).
Le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 définit les cinq actes de télémédecine (téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance, téléassistance et régulation).
L’article 36 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu des expérimentations sur le déploiement de la télémédecine en ville et dans les structures médico-sociales pour une durée de quatre ans dans des régions pilotes. Ces expérimentations ont été étendues en 2017 à l’ensemble du territoire et aux établissements de santé.
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
La publication de plusieurs cahiers des charges définissent les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations :
- Arrêté du 17 avril 2015 : cahier des charges plaies chroniques et/ou complexes
- Arrêté du 28 avril 2016 : cahier des charges téléconsultation et téléexpertise (abrogeant le précédent cahier des charges
- Arrêté du 6 décembre 2016 : cahiers des charges télésurveillance (patients insuffisants cardiaques chroniques, insuffisants rénaux chroniques et insuffisants respiratoires chroniques)
- Arrêté du 25 avril 2017 : cahier des charges télésurveillance du diabète
- Arrêté du 14 novembre 2017 : cahier des charges télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique
- Avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signé le 25 aout 2016/p>
- Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016/p>
A partir du 15 septembre 2018, la téléconsultation devient accessible sur l’ensemble du territoire en France : tout médecin, quelle que soit sa spécialité, peut désormais proposer à ses patients de réaliser une consultation à distance au lieu d’une consultation en présentiel, pour toute situation médicale qu’il jugera adaptée.
- Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
- Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018
Depuis le 10 février 2019, les actes de télé-expertise décrits dans l’avenant n°6 à la convention médicale, adopté à l’été 2018, bénéficient d’un remboursement de droit commun pour certaines catégories de patients. La téléexpertise permet à un médecin de solliciter l’avis d’un confrère face à une situation médicale donnée et d’assurer ainsi une prise en charge plus rapide des patients. Ouverte dans un premier temps à certaines catégories de personnes, elle pourrait s’élargir d’ici fin 2020 à tous les patients.
Télémédecine et crise sanitaire
Dans le cadre de l’urgence sanitaire appuyé par une loi du 23 mars 2020, les règles de réalisation des actes de télémédecine ont été assouplies afin de protéger patients et professionnels de santé des risques de contamination.
Les mesures d’assouplissement :
- Le remboursement à 100 % par l’Assurance maladie assuré jusqu’au 31 décembre 2021.
- la possibilité de réalisation de téléconsultations par téléphone pour les patients vivant dans une zone qui n’est pas desservie par un réseau Internet, pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnu atteint du covid-19, les patients en affection de longue durée, patients âgés de 70 ans et plus et les femmes enceintes.
- Une personne infectée par le Covid-19 ou susceptible de l’être peut exceptionnellement s’adresser à un autre médecin que son médecin traitant (après l’avoir consulté en premier lieu) pour une téléconsultation si celui-ci n’est pas disponible
- La prise en charge des téléconsultations pour une première prise de médicaments dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse
- La possibilité de réaliser en téléconsultation l’examen prénatal et la séance de préparation à la naissance
Sur le plan juridique :
- Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020
